Historique législatif
Mis à jour : 9 mai 2024
L.R.M. c. 1990, c. 201 | Loi constituant la « United Health Services Corporation » | ||
Édicté par | État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation | ||
L.R.M. 1990, c. 201 (original) | |||
Modifié par | |||
L.M. 1992, c. 52, partie 12 |